Après avoir consulté ses adhérents, la CGT a décidé de signer l’accord sur « les contraintes de travail spécifiques de BNP Paribas ».
Cet accord vient à la suite des plaintes que nous formulaient des salariés, en particulier des secteurs de l’informatique et de la finance. Les élus UGICT-CGT de ces secteurs s’étaient,
alors, empressés de poser des questions relatives à ce sujet à la Direction lors de séances plénières du CEPF et devant le rejet continu de la Direction face à nos demandes, les élus UGICT-CGT
s’étaient tournés vers l’Inspection du Travail, qui, après enquête, a dressé un procès-verbal à l’encontre de la banque et l’a transmis au procureur de la République.
Une procédure judiciaire est donc en cours, le syndicat UGICT-CGT Île de France s’étant porté partie civile…
C’est donc dans ce contexte que la Direction n’avait d’autre choix que d’ouvrir une négociation sur les « horaires spécifiques » et un projet d’accord, avait transmis la
Direction après 4 séances de négociation, l’indiquait bien : « La pratique de ces dispositifs au cours des dernières années a mis en évidence la nécessité de les encadrer davantage et
de les compléter. C’est aujourd’hui la volonté des parties. ».
QUE PRÉVOIT L’ACCORD ?
Concernant le réseau
Nous avons veillé à ce que des pratiques admises par les salariés de l’informatique ou de la consolidation des comptes sociaux, ne soient pas étendues aux salariés du réseau BDDF.
Ainsi, en raison de contraintes réelles liées à leur métier, il est admis que les informaticiens peuvent être amenés à procéder à des éventuels dépannages la nuit et que cela induit, de ce fait,
un système d’astreintes, il n’en est évidemment pas de même en agence.
Ainsi, cet accord ne concerne le réseau que pour le travail occasionnel et sur la base du volontariat pour « de réelles nécessités de services ou l’exigence pour l’entreprise de
participer à des manifestations commerciales, culturelles ou sportives dans le cadre de partenariats privilégiés ». Ce qui est déjà le cas depuis longtemps de manière limitée (Roland Garros
et quelques autres manifestations).
Concernant les GPAC
Les salariés du GPAC sont concernés principalement par le travail les jours fériés (jours « TARGET » et jours fériés où la Bourse est ouverte) et les modalités de ce
dispositif qui, chaque année, font l’objet d’une Information/consultation du CEGPAC restent inchangées.
Ils peuvent être également concernés par des opérations exceptionnelles comme actuellement l’intégration des comptes de la Banque de Bretagne dans les bases de BNP Paribas. À l’occasion
de cet accord, les contreparties accordées lors de ces opérations pourraient être revues très largement à la hausse si le salarié est amené à travailler sur plus de 4 jours de week-end sur une
année.
Concernant les Pôles et Fonctions
C’est dans cet établissement que sont concentrés la plupart des salariés concernés, essentiellement dans :
- les fonctions informatiques (ITG, RBIS, CIB ITO….),
- les équipes qui contribuent à la production des états financiers et réglementaires du groupe BNP Paribas (Finance et fonctions Finance des Pôles).
c Astreintes informatiques :
- obligation du respect du droit à 11 heures de repos consécutif entre deux jours de travail et à 35 heures entre deux semaines de travail. Par ex : si un salarié intervient de 3 à
5h00 du matin, il a, bien entendu, le paiement de son astreinte mais également le paiement de son temps d’intervention. En revanche, il ne peut reprendre son travail avant 16h00 et il n’a pas à
récupérer le temps non travaillé avant 16h00.
- amélioration du suivi et des délais de paiement :
• un document individuel de suivi des interventions sera remis au salarié, de même qu’un récapitulatif mensuel des jours d’astreinte effectués,
• un bilan annuel sera présenté au CEPF,
• les délais de règlement sont raccourcis et fixés par l’accord. Ils devront être tenus.
- amélioration des conditions de sortie du système des astreintes :
• un dispositif transitoire d’indemnisation de la sortie des astreintes est créé pour les sorties individuelles.
• en cas de sortie collective, un dispositif sur les mêmes bases sera examiné en concertation entre la Direction et les représentants du personnel.
c Travail non occasionnel pendant un jour de repos hebdomadaire :
Celui-ci est maintenant strictement encadré dans ses motifs. Il donne lieu à une compensation de 400 euros par jour. En sus le travail un dimanche donne droit à un jour de
repos.
c Opérations et travaux planifiés :
- les opérations planifiées concernent strictement des opérations essentiellement informatiques ne pouvant être effectuées techniquement qu’en dehors des heures habituelles de travail. De ce fait l’horaire des
salariés concernés est aménagé temporairement de telle manière qu’ils ne dépassent pas la durée habituelle de travail et qu’ils bénéficient des 11 heures de repos entre deux jours de travail.
Pour chaque jour ainsi aménagé le salarié bénéficie d’une prime de 120 euros.
Diverses indemnités sont en outre prévues (transport, repas, frais de garde). En cas de dépassement de la durée journalière, qui devra être justifié, d’autres compensations entrent en
jeu.
- les travaux planifiés : il s’agit de travaux réalisés pour la production des états financiers et réglementaires du groupe, qui amènent des salariés à effectuer des horaires au-delà de la durée maximale
journalière de travail. Pour les 5 premiers jours dans le cadre des arrêtés trimestriels, seul cas prévu par l’accord (ce qui signifie donc que pour tout autre cas, cette dérogation est
interdite), les salariés bénéficient de 3 jours de repos. Une compensation financière de 170 euros par jour est versée au-delà de ces 5 premiers jours. Pour mémoire, ces salariés ne bénéficiaient
d’aucune compensation jusqu’à présent. Demain, sur la base de 10 jours concernés par arrêté trimestriel, ils auraient 12 jours de congés supplémentaires et 3 400 euros de prime.
c Déplacement professionnel pendant un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié :
Ces temps de déplacement donnent droit à récupération, sans préjudice de l’application de la loi et de la jurisprudence. Cette disposition concerne l’ensemble de BNP Paribas SA.
À VOUS DE VEILLER, AVEC NOUS, QUE L’ACCORD SOIT BIEN RESPECTÉ !
L’accord sera appliqué à compter de la date de signature.
Nous avons voulu que cet accord soit à durée déterminée (5 ans avec une clause de revoir à 3 ans pour réexaminer les contreparties à la lumière de son application)… En effet,
certaines conditions et dispositions contenues dans cet accord sont largement améliorables !
Si nous engrangeons les résultats obtenus par la combinaison de l’action des salariés, l’action judiciaire et la négociation, nous comptons bien poursuivre notre démarche d’amélioration
des conditions de vie et d’emploi du personnel, notamment par les renforcements d’effectifs et par les embauches qui s’avèrent nécessaires.
Des questions ? Des doutes ? Des explications complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter !
Nous vous invitons à nous faire remonter tout problème éventuel mais également toutes suggestions d’amélioration : .
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