Commission C1 – 3 Mai 2007
Statuts et Rémunérations du Personnel
Délégation CGT : Bernard DEFONTAINE – Florence GERMAIN – François ROUSSEL
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SALAIRES
La Direction Générale sur la question salariale se tient à son engagement pris envers la CFDT, CFTC et SNB d’ouvrir les négociations salariales 2008 au mois de
septembre.
De plus, elle ne prévoit aucune évolution de la grille des révisions de situation dont les montants ont été fixés en …………… 1996.
Avec des augmentations générales inférieures à l’inflation et des augmentations individuelles dont la fourchette est inchangée depuis 11 ans, on cherche encore comment la
direction calcule une évolution moyenne du salaire de 3,25% en 2005 et de 4,07% en 2006.
De cette 1ère commission C1 de la nouvelle équipe RH retenons:
Du positif
ü Un programme de discussions sur la négociation d’un accord de
droit syndical à BNP Paribas SA sera proposé aux 5 organisations syndicales.
Enfin quelques règles devraient être définies sur les moyens accordés aux différentes organisations syndicales et l’évolution de carrière et de salaire des militants.
BNPP est aujourd’hui la seule grande banque française dans laquelle aucune règle n’a jamais été fixée en la matière.
Les conditions d’utilisation des messageries électroniques pour les communications syndicales pourraient être revues à l’occasion de la négociation de cet accord.
ü La DG accepte que les agents ayant des enfants
handicapés de plus de 16 ans bénéficient des périodes de vacances scolaires.
ü La référence à l’âge concernant l’attribution
des primes de médaille sera abandonnée.
Depuis un certain temps la RH refusait l’application de l’accord d’entreprise prévoyant le versement d’une prime aux salariés bénéficiant de la médaille du travail pour 30 années
d’ancienneté professionnelle après 60 ans. L’accord d’entreprise ne prévoyant cette forme d’exclusion nous avons fait valoir le caractère illégal de cette décision
arbitraire.
Par ailleurs nous avons signalé à la direction que depuis la loi Fillon, aucune discrimination à l’âge n’était autorisée et qu’en conséquence les dispositions concernant la
gratification pour 43 années d’ancienneté de service devaient être corrigées.
ü La partie « complément
différentiel » qui figure encore sur les feuilles de paie sera prochainement intégrée dans le salaire de base.
Rappelons que cette décomposition des appointements correspondait à la rémunération des quatre heures de réduction du temps de travail et permettait de diminuer le niveau de
paiement des heures supplémentaires. Les cadres au forfaits et les embauchés postérieurement à l’accord de réduction du temps de travail n’avaient pas cette décomposition de leur salaire.
ü
Le dossier ‘’garantie du net’’ avance petit à petit.
Une étude est en cours à la RH sur le point spécifique des cotisations retraite sécurité sociale.
En effet, dans une réponse au délégué national de la CGT, en 1998, l’ancien DRH de BNPP affirmait qu’il modifiait la base de calcul des cotisations retraites afin de ne plus tenir
compte des retenues au titre de la garantie du net dans leur détermination. Si la modification a bien été faite pour les retraites complémentaires, il n’en est pas de même concernant la retraite
Sécurité Sociale.
Cette situation a pour conséquence de diminuer la moyenne des salaires des 25 meilleures années prise en compte par la SS pour déterminer le niveau de pension dès lors que les dits
salaires sont inférieurs au plafond de la SS (sans rien modifier au salaire net perçu)
La CGT a prévenu la direction que faute d’une régularisation rapide, elle saisira les tribunaux compétents pour faire respecter les engagements pris.
Rappelons que c’est déjà suite au dépôt, par la CGT, d’une dizaine de dossiers auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris que la direction a supprimé, à compter du 1er
janvier 2005, les retenues au titre de la garantie du net lors des arrêts de travail pour lesquels elle ne verse aucun complément de salaire.
Notre organisation est la seule à intervenir sans relâche depuis près de dix ans sur ce sujet, le Conseil des Prud’hommes devrait enfin juger, début juillet, les dossiers déposés,
après trois ans de renvois successifs, d’expertises comptables … l’avocat de la direction ne nous aura rien épargné.
Des affaires à suivre
ü Des discussions ont été engagées au sein de l’entreprise le 25
avril 2007, dans le cadre de la commission de droit social, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment pour examiner l’accord BNP P du 9 avril 2005 au
regard des nouvelles dispositions de branche.
ü Notre délégation a demandé qu’une « prime » soit
attribuée aux salariés en contrat de professionnalisation. Cette contribution financière permettrait de compenser la non attribution des titres restaurants. La DG va de nouveau revoir avec les
juristes…
ü La question concernant les conditions faites aux salariées en
matière de prêts immobiliers et crédits à la consommation sera traitée en commission H.
Du négatif
ü Concernant les indemnité de fin de carrière
aucune avancée. Notre organisation a été écoutée mais pas entendue !
Aucun courrier personnel ne sera adressé aux collaborateurs de l’ex-BNP pour leur garantir le paiement de leur indemnité de fin de carrière en cas de dénonciation de l’accord
d’entreprise ou d’OPA réussie sur BNP Paribas par un autre groupe.
Rappelons que la CGT ne demande pas la modification des accords conclus entre la direction et les autres organisations syndicales, mais simplement l’envoi d’une lettre à chaque
salarié ex-BNP, lui garantissant le mode de calcul de sa prime de fin de carrière.
Le refus catégorique de la direction d’accéder à cette demande qui ne coûte rien, nous conforte sur la nécessité d’obtenir la même garantie individuelle que celle envoyée aux
salariés ex-Paribas.
Nous nous étonnons que deux des quatre autres organisations syndicales, qui se sont associées à la demande formulée par la CGT, continuent à diffuser des tracts affirmant que
l’accord dont ils sont signataires, garantit le paiement des primes de fin de carrière en toute circonstance.
ü Dans la même logique que la politique salariale appliquée par
la DG, il n’est pas envisagé de revaloriser le barème de la prime familiale.
Cette commission C1 a montré que si des changements positifs peuvent être attendus sur le traitement des dossiers n’entraînant pas un coût pour la banque (congés scolaires)
ou qui feraient certainement l’objet de contrainte en cas de procédure judiciaire (primes de médaille), la fermeté est au moins aussi importante qu’avant concernant les sujets plus coûteux.
(Salaires, régularisation de la garantie du net, prime familiale)
Enfin, attendons la négociation sur le droit syndical pour voir si la direction actuelle a tiré les leçons d’un passé récent, et s’engage sur plus de neutralité tant vis à
vis des organisations syndicales que sur ceux qui les composent.
L’entreprise et les salariés auraient tout à gagner à favoriser un dialogue social plus constructif avec des organisations syndicales dirigées par l’unique intérêt des
salariés qu’elles représentent.
