Vendredi 25 novembre 2011
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Rappel : Toute pension
d’invalidité 1ère catégorie ou 2ème catégorie (Assurance Maladie et rente CARDIF) ne peut être assimilée à un complément de salaire employeur, ni à des IJSS. Par conséquent,
elles ne doivent pas être déduites du salaire.
N’étant pas un complément de salaire versé par l’employeur, BNPP n’a pas à s’en emparer pour déduire, en plus, l’Ajustement au
Net. En Octobre 2010, elle a été condamnée par la Cour d’Appel de Paris à rembourser à un collègue lesdites pensions ainsi que la totalité de l’Ajustement au Net.
Faites circuler l’information autour de vous y compris aux collègues qui ne sont pas présents dans l’entreprise afin d’obliger
BNPP à régulariser les dossiers concernés. Les élus CGT interviennent dans toutes les instances pour que le nécessaire soit fait.
CARTE D’INVALIDITE 2ème catégorie :
Elle est délivrée par les Maisons Du Handicap ou par les Municipalités.
Elle permet d’obtenir :
Une ½ part supplémentaire pour les impôts,
Une carte de stationnement gratuite européenne,
La priorité pour les places assises, voir auprès de votre Municipalité pour le métro et les bus gratuits,
La carte est également un coupe-file pour les taxis, musées, cinémas, magasins.
Déplacez-vous auprès de votre Centre d’Impôts avec votre Carte pour l’abattement ou l’exonération de la taxe d’habitation et de la
redevance télé (revenus imposables ou pas), y compris pour la prise en charge des années antérieures à la demande.
Au sujet des fraudes à la Sécurité Sociale et de la culpabilisation des malades : NON, les malades ne sont pas des
fraudeurs.
Rappelons aussi que BNPP a dû verser en 2009 aux URSSAF dont la Sécurité Sociale 1.600.000 euros d’Ajustement au Net - sur 5 ans
seulement - qu’elle n’avait pas déclarés depuis 1997, soit la moitié de ce qu’elle devait en réalité !!
En stigmatisant les malades, le gouvernement veut faire passer son
plan d’austérité et nous faire payer un impôt sur notre santé : l’augmentation des cotisations que payent les assurés sociaux pour leur mutuelle.
C’EST NON ! Signez la pétition en ligne :
www.mutualite.fr/petition-taxe-sante