CGT – BNP PARIBAS

THEME : Caisse de Prévoyance
OBJET : Indemnités de Fin de Carrière

Compte-rendu de la Commission de Droit Social du 30 octobre 2006

Ordre du jour : Poursuite de la négociation sur la fermeture de la Caisse de prévoyance BNP

Rappel – La Caisse de Prévoyance du personnel de la BNP n’a plus que la gestion des actifs correspondant au paiement d’une partie des indemnités de fin de carrière des salariés ex-BNP qui avaient au moins trois années d’ancienneté lors de la fusion avec Paribas.

En 2002, un Accord d’entreprise a limité la contribution de la banque à la constitution des réserves de la Caisse de Prévoyance (la CGT n’avait pas signé cet accord au motif que les versements de la banque ne garantissaient plus sur le moyen ou long terme le paiement des IFC).

La Caisse n’ayant plus que 182 millions d’actifs, la Direction propose de confier la gestion à AXA et de fermer purement et simplement la Caisse de Prévoyance.

L’Accord de 2002 a conduit la banque a provisionner dans ses propres comptes près de trois fois le montant des réserves de la Caisse et s’apprête à ajouter 200 millions en raison de la probable obligation de payer les charges sociales sur les IFC qui seront réglées à partir de 2009.

Depuis la dernière réunion, nous avons rencontré chaque organisation syndicale et avons écrit à Bernard Lemée, pour expliquer nos inquiétudes quant au devenir de l’IFC des salariés de l’ex-BNP si l’accord de 2002 et son avenant soumis à signature était dénoncé par la Direction de l’entreprise dans quelques années.

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A savoir - La dénonciation de l’accord modifierait les « engagements » de la banque vis-à-vis des salariés concernés en ramenant le montant de l’IFC au niveau conventionnelle (2,5 mois de salaire maximum au lieu de 11,66 mois).

Cette situation permettrait à la banque de récupérer les provisions constituées à hauteur de la différence (soit plusieurs centaines de millions).

Parallèlement, les salariés partant en retraite un an et un jour après la date de dénonciation, subiraient une baisse de leur IFC de 9,16 mois de salaire.

Au cours de la réunion nous avons proposé de maintenir l’existence juridique de la Caisse de Prévoyance et d’intégrer à l’avenant proposé une clause qui obligerait le transfert immédiat, au profit de la Caisse, des provisions rendues disponibles par une éventuelle dénonciation de l’accord.

Ainsi, en cas de dénonciation de l’Accord, la totalité de ce qui est aujourd’hui destiné à payer les IFC serait utilisé à son objectif d’origine.

En fait, cela retirerait la quasi-totalité de l’intérêt d’une telle dénonciation, pour la banque, qui dès lors ne pourrait plus récupérer les dites provisions.

Bernard Lemée a confirmé les conséquences d’une telle dénonciation, pour aussitôt se montrer rassurant quant aux chances qu’un tel « scénario catastrophe » se produise.

Toutefois, prenant en compte notre intervention, et un courrier du DSN FO qui ne participait pas à la réunion, il a proposé de garantir l’utilisation des fonds actuellement détenus par la Caisse et prochainement transférés chez AXA.

Cette proposition qui protégerait les 182 millions de réserves de la Caisse d’une éventuelle dénonciation, ne fait que renforcer notre inquiétude quant au devenir de l’IFC.

Pourquoi accepter de «garantir » qu’une petite partie de ce qui est destiné au paiement des IFC alors que l’essentiel se trouve dans les comptes de la banque et ne peut être utilisées que pour les IFC …………….. tant que durera l’Accord ?

Le SNB et la CFDT, se félicitant que l’avenant améliore l’Accord de 2002, ont signifié leur accord aux propositions de B. Lemée ; la CFTC ne s’est pas prononcée sur le sujet et FO, dans le courrier du DSN (déjà cité) se place en signataire.

La signature a été reportée au 15 novembre, la réunion du Conseil d’Administration devant décidé de la fermeture de la Caisse étant réunis la veille.

Il n’est donc pas trop tard pour agir et informer le personnel, en particulier les anciens BNP, de se qui se passe à la CDS.